Créer & s’installer

Hors hébergement, un établissement de 5e catégorie n’a pas d’autorisation d’ouverture à obtenir (les déclarations en mairie restent nécessaires) et n’est pas soumis à la visite de la commission de sécurité. Son responsable doit garantir lui-même le respect des règles de sécurité et d’accessibilité. Une fois l’établissement ouvert, le maire peut contrôler ces points dans le cadre de son pouvoir de police et, en cas d’irrégularité liée à la sécurité, en faire exécuter la fermeture après avis de la commission de sécurité.

Le règlement de sécurité impose notamment de :

• ne pas effectuer ni faire effectuer, en présence du public, des travaux qui le mettraient en danger ou gêneraient son évacuation (article GN 13) ;
• faire vérifier régulièrement les installations techniques qui concourent à la sécurité du public ; en cas de non-conformité grave constatée en cours d’exploitation, l’exploitant peut être mis en demeure de les faire vérifier par des personnes ou des organismes agréés (article PE 4) ;
• isoler les locaux présentant des risques particuliers d’incendie par des murs et des planchers coupe-feu de degré 1 heure et un bloc-porte coupe-feu de degré ½ heure muni d’un ferme-porte (article PE 6) ;
• réaliser les installations électriques conformément aux normes, avec des câbles ou conducteurs de catégorie C2 (arrêté du 21 juillet 1994) ; les fiches multiples sont interdites (article PE 24) ;
• installer des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres au minimum, conformes aux normes, à raison d’un appareil pour 300 m² et d’au moins un par niveau, ainsi que des extincteurs adaptés dans les locaux à risques particuliers (article PE 26) ;
• équiper l’établissement d’une alarme audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l’évacuation, et pouvoir alerter les sapeurs-pompiers par téléphone (article PE 27) ;
• afficher bien en vue des consignes précises : le numéro d’appel des sapeurs-pompiers, l’adresse du centre de secours de premier appel et les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ;
• instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie et sur la manœuvre des moyens de secours ;
• pour un établissement en étage ou en sous-sol, afficher à l’entrée un plan schématique conforme aux normes, sur une pancarte indestructible, indiquant les locaux techniques, les stockages dangereux, les dispositifs de coupure des fluides et les commandes des équipements de sécurité ;
• tenir un registre de sécurité.

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel…) doivent être accessibles aux personnes handicapées, qu’ils soient neufs, existants ou créés dans un cadre bâti existant. Doivent être accessibles :

• les cheminements extérieurs ;
• le stationnement des véhicules ;
• les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments ;
• les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments ;
• les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ;
• les portes, les sas intérieurs et les sorties ;
• les revêtements de sol et les parois ;
• les équipements et le mobilier intérieurs et extérieurs, par exemple les dispositifs d’éclairage et d’information des usagers.