Autorisation d'Urbanisme


SERVICE URBANISME

Tel: 04 66 90 54 32

Email: urbanisme@mairie-roquemaure.fr

Ouvert aux horaires habituels de la Mairie

 

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est entré en vigueur en Février 2020. Depuis cette date le règlement est applicable pour tout projet de construction ou d’aménagement.

Son établissement a duré plusieurs années et il est le fruit de nombreuses études.

Ses contraintes pourront sembler contraignantes à certains mais ses objectifs affichés sont de:

  • protéger les habitants vis-à-vis des risques naturels dont le plus important est le risque inondation.
  • préserver les espaces agricoles, naturels, les richesses achitecturales et patrimoniales.
  • revaloriser et revitaliser le centre ancien pour qu’il devienne un lieu de vie à part entière.
  • encadrer la construction dans l’objectif de produire une offre de logements diversifiée et adaptée à tous les besoins.
  • faciliter les déplacements (notamment doux) au sein de la ville et vers l’agglomération.
  • soutenir les activités commerciales, artisanales, industrielles, agricoles et notamment viticoles.

Il est l’outil qui doit permettre à notre commune un développement harmonieux et sécurisé.


Constitution des demandes d’autorisation d’urbanisme


La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.

En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le lien suivant :

Comment effectuer vos démarches ?

À compter du 1er janvier 2022, l’instruction passe d’une procédure papier à une procédure numérique, du dépôt en ligne de la demande sur un téléservice dédié à la notification de la décision jusqu’à la déclaration d’achèvement de chantier.

L’outil de téléservice mis à disposition par le Grand Avignon est :

 

Le demandeur pourra toujours contacter le service d'Urbanisme en Mairie :

  • En demandant les Cerfa au bureau de l’Urbanisme en mairie afin de les renseigner et en les redéposant au même bureau.
  • En téléchargeant les Cerfa sur :  https://www.service-public.fr /particuliers/vosdroits /N319, en les remplissant et les déposant au bureau de l’Urbanisme en mairie.

 

QUI INSTRUIT LES DOSSIERS ?

Pour les communes gardoises du Grand Avignon, dont Roquemaure, les dossiers sont instruits par le service ADS (Application du Droit des Sols) situé 21 avenue Boileau – 30133 – Les Angles.

Par délégation du maire, ils sont approuvés par l’adjoint à l’urbanisme et notifiés par la commune.

 

DANS QUELS DELAIS ?

Les dossiers complets sont instruits dans un délai de 1 à 3 mois selon les dossiers.

S’il manque des pièces, le service instructeur notifie sous 1 mois maximum la demande par courrier en RAR.

Le demandeur dispose d’un délai de 3 mois pour répondre. A réception des pièces complémentaires, le délai repart à 0.

Toute absence de réponse dans le délai de 3 mois provoque le rejet de la demande.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la pièce jointe :

Télécharger
TABLEAU RECAP AU.pdf
Document Adobe Acrobat 429.6 KB

Accessibilité d'un ERP :

L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) permet au gestionnaire ou propriétaire d'un établissement recevant du public (ERP) ou d'une installation ouverte au public (IOP) de réaliser l'accessibilité: Conception de produits, d'équipements, de programmes et de services nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité à son logement, ainsi qu'à tous les lieux, services, produits et activité de son établissement. 


Puits et forages à usage domestique :

Vous devez également déposer en mairie une déclaration d’ouvrage pour tout « Prélèvements, puits et forages à usage domestique » dans un délai d’un mois : Cerfa 13837*02 

Télécharger
Déclaration de forage
Cerfa 13837*02
déclaration de forage.pdf
Document Adobe Acrobat 172.1 KB

Installation d’assainissement non collectif :

Si votre habitation ne peut pas être raccordée à un réseau d’eaux usées collectif, la mise en œuvre d’une installation d’assainissement non collectif et son entretien sont soumis à une réglementation bien précise, et souvent méconnue. Le SPANC vous accompagne et vous conseille dans votre démarche.


CAS PARTICULIER DU PERIMETRE DE PROTECTION DES BATIMENTS CLASSES :

Dans le périmètre de 500m autour de la mairie, de la collégiale, des tours carrée et tour de la reine, l’instruction nécessite l’avis des  Architectes des Bâtiments de France (ABF). Le délai d’instruction est augmenté de 1 mois supplémentaires.

 

CONSTRUCTION DES CLOTURES EN ZONE INONDABLE :

Dans le cadre de la limitation du risque, les seules clôtures qu’il est possible de construire en zone inondable (c’est-à-dire en grande partie dans la partie à l’EST de la route de Nîmes) doivent être constituées d’un mur bahut de 20cm de haut et d’un grillage à maille large pour une hauteur totale maximum de 2m.

 

INFORMATION COMPLEMENTAIRE :

L’adjoint à l’Urbanisme tient une permanence les samedis matins de 9h à 11h. Les rendez-vous doivent être pris en téléphonant au bureau de l’urbanisme,

tel : 04.66.90.54.32 


Risques naturels et technologiques

Le vendeur ou au bailleur doit informer l'acquéreur ou le locataire des risques et pollutions, auxquelles le bien immobilier est exposé.

Il s'agit de faire l'état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...).

 

Formulaire à télécharger :